Actes & Statuts


Le statut juridique est un document légal qui regroupe les informations concernant le fonctionnement d’une entreprise. Ce document reprend ainsi les caractéristiques de la société (dénomination, forme juridique, localisation, siège social, objet social, capital social…) et ses modalités de fonctionnement.

Le statut d'une société peut être fixé par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie.

La forme des statuts de la société peut être établie :
- Par écrit soit par un acte sous seing privé comportant la signature manuscrite des parties. Celui-ci doit être rédigé par un particulier.
- Par un acte notarié établi par un notaire (encore appelé acte authentique).
Il existe plusieurs catégories de statuts d'entreprise : SARL, SA, SAS, EURL, SCI…qui peuvent être regroupés en 3 grandes catégories :
- Les sociétés commerciales.
- Les sociétés civiles.
- Les sociétés individuelles.

Les différentes étapes du service :



1 Démarrer la recherche




2 Accéder aux informations des différents documents proposés




3 Saisir le nom de la société




4 Choisir le document souhaité


5 Consulter le détail du document